LES GARANTIES DU NEUF


1

La livraison et la remise des clefs

Lors de la remise des clefs, vous devez procéder à un examen minutieux des lieux, dans des conditions d'éclairage satisfaisantes, afin de vérifier :

› L'état des équipements (appareils sanitaires...) et des fournitures (carrelage, poignées de porte, prises électriques...).
› Leur fonctionnement.
› Leur conformité aux engagements contractuels.

Après avoir procédé à cet examen, vous remplirez le procès-verbal de livraison et de remise des clefs dans lequel vous constaterez contradictoirement l'état des lieux. Vous devez signaler, de façon précise :

› Tous les vices apparents que vous avez pu déceler (par exemple, des carreaux décollés). Par vices apparents, on entend les défauts de construction qui peuvent être décelés sans l'intervention d'un spécialiste.
› Tout ce qui n'est pas conforme aux engagements contractuels.

Si vous découvrez d'autres vices apparents dans le mois qui suit la remise des clefs et non votre emménagement, vous devez les signaler au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Gardez une copie du procès-verbal de constat et, éventuellement, de la correspondance adressée ensuite au vendeur.

En cas de travaux nécessaires de parachèvement ou de réserves de livraison, vous aurez, après réalisation des travaux, à signer un constat de levée de réserves par entreprise.

Vos principaux interlocuteurs :
Le promoteur constructeur ou l'organisme de vente auquel le maître d'ouvrage a confié la commercialisation s'il n'a pas vendu directement.

2

Les garanties de droit

On distingue :

› La garantie de parfait achèvement.
› La garantie de bon fonctionnement : elle a une durée de deux ans.
› La garantie décennale.

RÉCEPTION ENTRE LE MAÎTRE D'OUVRAGE ET LES ENTREPRISES

La réception entre le maître d'ouvrage et l'entreprise est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.
Elle constitue le point de départ des délais de garantie.

LA GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT

Elle a une durée d’un an et elle concerne :

› Les désordres constatés lors de la réception de l'immeuble.
› Les désordres apparus dans l'année suivant la réception.

Elle est due par les entrepreneurs ; face aux entrepreneurs, le promoteur est à votre service.

LA GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT

Elle a une durée minimale de deux ans.

Elle porte sur les éléments d'équipement dissociables du corps de l'ouvrage, c'est-à-dire les éléments qui peuvent être démontés ou remplacés sans détériorer la construction (stores, robinetteries...).

LA GARANTIE DÉCENNALE

Elle concerne :

› Les dommages qui portent atteinte à la solidité du bâtiment et des éléments d'équipement qui ne peuvent être dissociés des ouvrages de fondation, d'ossature, de viabilité, de clos ou de couvert sans détériorer la construction (par exemple, les tuyaux d'alimentation de l'évier qui sont scellés dans le mur).
› Les dommages susceptibles de rendre le bâtiment impropre à sa destination (par exemple, des fissures infiltrantes qui laissent pénétrer l'eau ou l'air, un défaut d'étanchéité, un chauffage qui ne fonctionne pas...).

PRÉCISIONS

› La garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale concernent uniquement les vices cachés, c'est-à-dire les défauts de construction qui n'apparaissent pas au moment de la réception ou dont les conséquences ne se révèlent qu'au bout d'un certain temps.
› Certains appareils fournis avec votre logement, par exemple les appareils électroménagers qui sont livrés dans une cuisine équipée bénéficient d'une garantie donnée par le fournisseur. Renseignez-vous auprès du vendeur.

Ne confondez pas garantie et entretien.
Ces garanties ne s'appliquent pas aux dommages qui résultent uniquement de l'usure normale, du défaut d'entretien ou du mauvais usage de votre logement.

3

Les Assurances

LA POLICE DOMMAGES-OUVRAGE PLUS DÉLAI D'INTERVENTION DE L’ASSUREUR

Le maître d'ouvrage a souscrit une assurance Dommages-Ouvrage qui a pour but de permettre une réparation rapide des dommages couverts par la garantie décennale.
Cette assurance est souvent étendue à la garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement ainsi qu'aux préjudices financiers consécutifs aux dommages relevant de la garantie décennale ou de la garantie de bon fonctionnement.
Vous bénéficiez directement de cette assurance à partir du jour de l'acquisition de votre logement.
Pendant la première année à compter de la réception, les désordres constatés doivent être déclarés à votre vendeur qui mettra en œuvre la garantie de parfait achèvement auprès des entrepreneurs concernés. Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez alors adresser une déclaration de sinistres à l'assureur Dommages-Ouvrage.
Les pouvoirs publics ont établi des clauses types qui sont reproduites dans les contrats d'assurances ; elles déterminent notamment les modalités de déclaration des sinistres et les délais d'intervention des assureurs.
L'assurance Dommages-Ouvrage n'est pas une assurance multirisque habitation. Les dommages liés à l'utilisation de votre logement relèvent de votre assurance multirisque (débordement de baignoire, fuite de lave-linge...).
Ne les déclarez pas à votre assureur Dommages-Ouvrage.

Comment déclarer les sinistres ?
Dans un immeuble en copropriété, lorsque le sinistre concerne les parties communes de l'immeuble, c'est le syndic qui doit déclarer le sinistre. Ne les déclarez pas à l'assureur Dommages-ouvrage.

PRÉCISIONS IMPORTANTES :

› Toute la correspondance adressée à l'assureur doit être expédiée en lettre recommandée avec accusé de réception.
› Vous devez autoriser l'assureur à constater l'exécution des réparations qu'il a réglées au titre de l'assurance Dommages-Ouvrage, s'il vous le demande.

N'oubliez pas qu'on a souvent intérêt à aboutir, dans la mesure du possible, à une solution amiable plutôt qu'à engager une action judiciaire longue et coûteuse.

LA POLICE D'ASSURANCE MULTIRISQUE

Vous devez souscrire une police d'assurance multirisque qui couvre au minimum* :

› Les dommages que subissent vos biens immobiliers et mobiliers contre l'incendie, l'explosion, les dégâts des eaux et le vol.
› Votre responsabilité civile du fait des dommages causés aux voisins ou aux tiers par vos biens ou par les personnes dont vous êtes responsable.

Dans les immeubles en copropriété le syndic souscrit une assurance multirisque pour les parties communes.
Vérifiez :

› Que les garanties sont suffisantes.
› Quels sont les risques non couverts.

Vous devez compléter ce contrat par une assurance multirisque de même nature pour vos risques personnels.
Veillez à ce que les deux contrats se complètent et ne fassent pas double emploi.

*Prenez attentivement connaissance du contenu de votre police, les assureurs offrant des garanties plus ou moins étendues.

4

Gestion des parties communes

Toutes les interventions sur les parties communes nécessitent l'accord du syndic de copropriété qui supervise les prestations des entreprises spécialisées pour l'exécution des travaux d'entretien.

Cet entretien porte sur :

› Les maçonneries et crépis extérieurs.
› Les charpentes et couvertures.
› Les isolations et étanchéités.
› Les gouttières.
› Les serrureries.
› Les peintures extérieures.
› Les revêtements intérieurs de murs et de sols.
› Les espaces verts.
› Le nettoyage des réseaux d'eaux pluviales.
› Le groupe aspirateur de la ventilation.
› Les ascenseurs.
› Les portes automatiques de garage.
› Le système de sécurité.
› Les interphones.

Rôle du syndic
Le syndic est nommé et révoqué par l'assemblée générale. Son rôle est :

› De faire respecter les dispositions du règlement de copropriété.
› D'exécuter les décisions de l'assemblée générale.
› D'administrer et entretenir l'immeuble (remplacement d'une vitre ou d'un robinet dans les parties communes par exemple).
› De faire procéder, de sa propre initiative, à l'exécution des travaux en cas d'urgence.
› De représenter le syndicat, autrement dit l'ensemble des copropriétaires, dans les actes civils et recours en justice.
› De tenir un carnet d'entretien de l'immeuble, conformément aux dispositions de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains.

Rôle du conseil syndical

› Le conseil syndical contrôle la gestion du syndic.
› Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale à la majorité absolue.
› Le conseil syndical donne son avis lorsqu'il est consulté ou lorsqu'il a décidé d'étudier plus spécialement un problème, mais n'a pas le pouvoir de décision.


UN SPÉCIALISTE À VOS CÔTÉS !

Nous vous accompagnons dans votre projet immobilier, contactez‑nous pour obtenir plus d’informations





J'accepte de recevoir des communications sur des programmes de la part d'INFINIM PROVENCE* OuiNon

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l’utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter notre politique de confidentialité.


*Champs obligatoires